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Conditions générales d’utilisation et de vente

Version 1.8 · Mise à jour : 13 octobre 2026

Où en est HomeAIFlow aujourd'hui. L'application est en version d'essai publique et l'offre payante HomeAIFlow Plus n'est pas encore ouverte : rien n'est facturé. Les articles 9, 10 et 11 s'appliqueront dès l'ouverture de l'abonnement, avec la version 1.0.

Le prix qui fait foi est celui de ta boutique. Les montants cités dans ces conditions sont indicatifs : le prix réellement facturé est toujours celui qu'affichent l'App Store ou Google Play au moment de l'achat, dans ta devise. Dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, ce prix est toutes taxes comprises. Aux États-Unis, les taxes applicables s'ajoutent au prix affiché au moment du paiement.

1. Qui contracte avec toi

HomeAIFlow est édité par MERCURE XII, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 140 route du Bret, 01540 Saint-Julien-sur-Veyle (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 878 302 181, numéro de TVA intracommunautaire FR 10 878 302 181, ci-après « l'éditeur », « nous ».

Contact : support@homeaiflow.com · abonnements et annulation : billing@homeaiflow.com · téléphone : +33 6 77 51 04 78

Les mentions légales complètes sont sur homeaiflow.com/mentions-legales.

2. Ce que tu acceptes, et quand

En créant un compte ou en utilisant HomeAIFlow, tu acceptes les présentes conditions et la politique de confidentialité. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas le service.

Tu dois avoir au moins 15 ans pour créer un compte, et la capacité juridique de souscrire un abonnement payant selon la loi de ton pays ou de ton État de résidence. Si tu utilises HomeAIFlow pour le compte d'une organisation, tu déclares avoir le pouvoir de l'engager.

La version en vigueur est toujours celle publiée sur homeaiflow.com/cgu.

3. Ce que fait le service

HomeAIFlow est une application mobile et web qui transforme la photo d'une pièce en un plan de rangement de 5, 15 ou 20 minutes, puis compare l'avant et l'après.

Deux modes coexistent :

• le mode local, qui produit un plan à partir de règles déterministes, sans envoyer aucune photo ;
• l'analyse photo, qui transmet ton image à un service d'intelligence artificielle tiers pour produire un plan localisé dans la pièce.

L'analyse photo n'est activée qu'après ton accord explicite, demandé dans l'application avant le premier envoi d'une image. Tant que tu n'as pas donné cet accord, seul le mode local s'applique. Tu peux revenir sur ce choix à tout moment depuis le foyer.

L'application indique le mode actif avant chaque analyse. Si l'analyse photo est indisponible, saturée ou trop lente, le mode local prend le relais afin que le parcours ne soit jamais bloqué. Nous ne garantissons donc pas la disponibilité permanente de l'analyse photo, ni une disponibilité de 100 % du service.

Où le service est disponible. HomeAIFlow est distribué dans tous les pays couverts par l'App Store et Google Play, à l'exception de la Chine continentale : les services tiers nécessaires à l'analyse photo n'y sont pas accessibles. Dans cette version, l'application iOS est conçue pour iPhone ; l'iPad n'est pas pris en charge.

Le service peut évoluer, et certaines fonctions peuvent être modifiées, ajoutées ou retirées.

4. Ce que HomeAIFlow n'est pas

Les gestes proposés sont des suggestions d'organisation domestique. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni un diagnostic, ni une prescription médicale, psychologique ou de sécurité.

Tu restes seul juge de ce que tu déplaces chez toi. En particulier :

• ne déplace pas un objet lourd, instable ou en hauteur si tu n'es pas en mesure de le faire en sécurité ;
• garde hors de portée des enfants les produits ménagers, médicaments, outils et petites pièces ;
• n'utilise pas HomeAIFlow pour gérer une situation présentant un risque physique, électrique, sanitaire ou d'insalubrité : contacte un professionnel.

HomeAIFlow n'est pas un service de sauvegarde de photos. Conserve tes images ailleurs si elles comptent pour toi.

5. Ton compte

Tu fournis des informations exactes et tu les tiens à jour. Tu es responsable de la confidentialité de tes moyens de connexion et de ce qui se passe depuis ton compte.

Nous ne conservons aucun mot de passe : l'authentification passe par Supabase Auth, ou par ton compte Google ou Apple si tu choisis ce mode.

Préviens-nous sans délai si tu soupçonnes un accès non autorisé.

6. Ce que tu peux et ne peux pas faire

Tu bénéficies d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable sur l'application.

Il est interdit de :

• utiliser le service à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits d'autrui ;
• photographier une personne sans son accord, ou un lieu où tu n'as pas le droit de photographier ;
• transmettre un contenu manifestement illicite, violent, haineux ou à caractère sexuel ;
• tenter de contourner les limites d'usage, les quotas, l'authentification ou les mesures de sécurité ;
• automatiser, extraire massivement, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la limite impérative de l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• revendre, louer ou sous-licencier l'accès au service ;
• utiliser le service pour construire un produit concurrent.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient à ces règles, après un avertissement lorsque les circonstances le permettent.

7. Tes photos et tes contenus

Tes photos et tes textes restent les tiens. Nous n'en revendiquons aucune propriété.

Tu nous accordes uniquement l'autorisation technique nécessaire pour faire fonctionner ce que tu demandes : transmettre la photo au service d'analyse lorsque tu as activé l'analyse photo, produire le plan, comparer l'avant et l'après, et l'afficher dans ton application. Cette autorisation est strictement limitée à cet usage et cesse dès que le traitement est terminé.

Tu déclares avoir le droit de photographier ce que tu photographies. Tu es responsable de ce que ton cadrage laisse voir.

Ni nous ni notre prestataire d'analyse — OpenAI — n'utilisons tes photos pour entraîner des modèles : l'appel est effectué avec l'option store: false. Le détail est dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

L'application, son code, ses interfaces, ses textes, sa marque et ses éléments graphiques sont protégés et restent la propriété de l'éditeur ou de ses concédants. Aucune cession n'est consentie au-delà du droit d'usage décrit à l'article 6.

9. Offre gratuite et offre payante

Le premier résultat concret est gratuit : tu obtiens un plan complet avant qu'on te demande quoi que ce soit.

Découverte. À l'installation, tu disposes de 30 analyses photo gratuites, sans limite de durée. La découverte se termine à ta 30ᵉ analyse photo, quel que soit le temps que tu mets à les utiliser. Le nombre d'analyses qu'il te reste est affiché dans l'application. Les analyses sont comptées par compte et, tant que tu n'as pas de compte, par appareil, afin de contenir le coût de l'analyse.

Après la découverte, sans abonnement. L'analyse photo par intelligence artificielle et le second regard avant/après ne sont plus disponibles. Le mode local reste disponible sans abonnement : il continue de produire un plan, le minuteur et le comparatif avant/après, sans envoyer aucune photo. HomeAIFlow reste donc utilisable sans rien payer, mais sans intelligence artificielle.

Évolution de l'offre gratuite. Le contenu de ce qui est accessible sans abonnement peut évoluer, pour une raison valable : coût du service, évolution technique ou évolution de l'offre. Avant qu'un tel changement ne s'applique à toi, nous t'en informons dans l'application, avec un délai raisonnable qui n'est jamais inférieur à trente jours lorsque le changement réduit ce qui t'est offert. Si tu refuses le changement, tu peux cesser d'utiliser HomeAIFlow et supprimer ton compte, sans frais, comme le prévoit l'article 13.

HomeAIFlow Plus est le nom de l'offre payante. Elle ouvre trois choses : l'analyse photo sans limite mensuelle, le second regard à chaque session, et la conservation longue de ton journal photo en ligne, décrite juste en dessous. Le reste de HomeAIFlow — mode local, plan, minuteur, comparatif avant/après, rappels, consultation de ton journal sur ton appareil — est accessible sans payer. L'usage doit rester personnel et raisonnable : nous nous réservons le droit de limiter un usage manifestement automatisé ou abusif, après t'en avoir informé lorsque les circonstances le permettent.

Conservation de ton journal en ligne. Quand tu utilises un compte, tes photos et tes sessions sont aussi enregistrées sur nos serveurs. Sans abonnement HomeAIFlow Plus actif, ton journal en ligne est conservé jusqu'à la fin de ta découverte, puis sept jours de plus. Passé cette date, les photos de journal et les sessions sont effacées définitivement de nos serveurs, et un abonnement souscrit ensuite ne les rétablit pas. La date qui s'applique à ton compte est affichée dans l'application. Avec un abonnement actif, la durée de conservation est de 365 jours : le journal photo complet fait partie de ce que l'abonnement finance. Ta photo de départ et ta dernière photo par pièce restent tant que ton compte existe, dans les deux cas, comme ton compte, tes pièces et ta progression. Cette règle ne vise que nos serveurs : les photos gardées sur ton appareil ne sont pas effacées par nous. Le détail des durées est dans la politique de confidentialité.

10. Abonnement : prix et renouvellement

Conditions de renouvellement automatique

HomeAIFlow Plus est un abonnement à renouvellement automatique. Il se reconduit de lui-même à chaque échéance, au prix et à la périodicité affichés par ta boutique, jusqu'à ce que tu le résilies. Il n'y a pas d'essai gratuit : le premier prélèvement a lieu au moment de la souscription. Tu peux résilier à tout moment et entièrement en ligne, depuis les réglages d'abonnement de ton compte App Store ou Google Play, sans appel, sans courrier et sans justification. Pour éviter le renouvellement, résilie au moins 24 heures avant l'échéance ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Ce bloc est repris mot pour mot sur l'écran d'abonnement, à côté du bouton d'achat.

Qui te vend l'abonnement. Cela dépend de la boutique et du pays.

Dans tous les cas : nous ne voyons ni ne conservons aucun moyen de paiement, et l'éditeur reste ton interlocuteur pour toute réclamation portant sur le service lui-même.

Prix. Le prix affiché dans l'application est celui de ta boutique, dans ta devise, et il varie d'un pays à l'autre. Grille indicative au jour de la publication :

Ailleurs, le prix est fixé boutique par boutique et affiché avant l'achat. Dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, ces montants sont toutes taxes comprises. Aux États-Unis, la taxe de vente applicable s'ajoute au prix affiché au moment du paiement ; le montant total t'est présenté par la boutique avant que tu ne confirmes.

Pas d'essai gratuit. HomeAIFlow Plus se paie dès la souscription : le premier prélèvement a lieu immédiatement, au prix affiché par ta boutique, et l'accès complet s'ouvre aussitôt. Aucune offre d'introduction gratuite n'est proposée, ni au premier achat, ni après une résiliation. La période gratuite de HomeAIFlow, c'est la découverte décrite à l'article 9 : elle ne demande aucun moyen de paiement, et elle a lieu avant tout achat. Aucun écran de l'application n'annonce d'essai.

Renouvellement automatique. L'abonnement se reconduit tacitement, pour la même durée, jusqu'à résiliation. Le renouvellement est facturé par la boutique dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période en cours.

Avertissements que tu reçois.

• Changement de tarif : tu en es informé avant qu'il ne prenne effet, entre 7 et 30 jours avant l'échéance concernée, et il t'est demandé, selon le cas, de confirmer.

Résiliation. Tu résilies quand tu veux, sans motif, entièrement en ligne, depuis les réglages de ton compte store :

• iOS : Réglages → ton nom → Abonnements → HomeAIFlow → Annuler l'abonnement ;
• Android : Google Play → Menu → Paiements et abonnements → Abonnements → HomeAIFlow → Annuler.

Aucune offre de rétention et aucun questionnaire de sortie ne te sont opposés avant l'annulation. Si nous devions un jour en afficher un, un bouton d'annulation immédiate serait présenté en même temps et au même endroit.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu conserves l'accès jusque-là. Cette procédure en quelques touches satisfait l'exigence de résiliation en ligne facilitée des articles L215-1 et suivants du code de la consommation.

Ce que la résiliation change pour tes données. À la fin de la période déjà payée, ton compte revient au régime gratuit : l'analyse photo et le second regard s'arrêtent, le mode local continue, et la conservation de ton journal en ligne redevient celle du régime sans abonnement, décrite à l'article 9. L'application affiche la date d'effacement qui s'applique alors à ton compte. Ne changent pas : ton compte, tes pièces, ta progression, ta photo de départ et ta dernière photo par pièce, qui restent tant que ton compte existe — ni les photos gardées sur ton appareil, que nous n'effaçons pas. Cette règle est celle de l'article 9 ; elle t'est rappelée dans l'application au moment où tu résilies.

Questions d'abonnement. Pour toute question d'abonnement, de renouvellement ou d'annulation, écris-nous à billing@homeaiflow.com. Nous répondons sous deux jours ouvrés.

Changement de prix. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Apple et Google t'en informent avant le renouvellement concerné et te demandent, selon le cas, de confirmer.

Restauration. Si tu changes d'appareil ou réinstalles l'application, la fonction « Restaurer mes achats » rétablit ton accès depuis le même compte store.

Supprimer ton compte n'annule pas ton abonnement. Résilie-le d'abord dans ta boutique.

11. Droit de rétractation et remboursements

Qui vend, qui rembourse. L'abonnement est vendu et encaissé par ta boutique, selon la table de l'article 10. C'est donc Apple, ou Google, qui facture et qui traite les demandes de remboursement, d'après ses propres conditions. Nous ne détenons aucun moyen de paiement : nous ne pouvons pas te rembourser nous-mêmes, et nous ne te promettons aucun remboursement à leur place.

Dans l'Union européenne, un contrat conclu à distance ouvre en principe un droit de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du code de la consommation). Ce droit s'éteint pour un contenu ou un service numérique dont l'exécution a commencé pendant ce délai, à ta demande expresse et après que tu as reconnu perdre ton droit de rétractation (article L221-28, 1° et 13°). Comme il n'y a pas d'essai gratuit et que l'accès complet s'ouvre immédiatement après le paiement, c'est cette exception qui s'applique — telle que ta boutique la met en œuvre : les conditions des services Apple prévoient, pour les acheteurs de l'Union européenne, une possibilité d'annulation dans les quatorze jours assortie de cette même exception pour le contenu numérique dont la fourniture a commencé.

Hors de l'Union européenne, ce sont les règles de remboursement de ta boutique et, le cas échéant, la loi de ton pays ou de ton État de résidence qui s'appliquent.

Où demander un remboursement :

• Apple : reportaproblem.apple.com
• Google : play.google.com/store/account/subscriptions

Si tu estimes que ton droit de rétractation ou de remboursement n'a pas été respecté, écris-nous à billing@homeaiflow.com. En tant qu'éditeur, nous restons ton interlocuteur : nous instruisons ta réclamation et appuyons ta demande auprès de la boutique concernée, sans pouvoir décider à sa place.

12. Responsabilité

Le service est fourni en l'état, avec les moyens raisonnables d'un éditeur diligent.

Nous ne sommes pas responsables :

• des dommages résultant du déplacement, de la casse, de la perte ou du rangement d'un objet chez toi ;
• de l'indisponibilité de l'analyse photo, d'un service tiers, du réseau ou d'une boutique ;
• de la perte de données locales causée par l'effacement des données du navigateur, une désinstallation ou une récupération d'espace par le système ;
• d'un usage contraire aux présentes conditions.

Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni ne prive un consommateur de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Nous ne répondons pas d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

13. Fin de la relation

Tu peux arrêter d'utiliser HomeAIFlow à tout moment et supprimer ton compte depuis le profil, en écrivant à privacy@homeaiflow.com, ou depuis homeaiflow.com/suppression-compte.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, d'usage frauduleux ou d'obligation légale. Nous t'en informons, sauf si la loi l'interdit.

À la fin de la relation, tes données sont supprimées selon la politique de confidentialité. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement substantiel, nous t'informons au moins trente jours avant son entrée en vigueur, dans l'application ou par e-mail. Si tu refuses, tu peux résilier ton abonnement et supprimer ton compte avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En tant que consommateur, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence dans l'Union européenne.

Hors de l'Union européenne, et notamment si tu résides aux États-Unis, cette clause ne te prive d'aucun droit impératif que te reconnaît la loi de ton État de résidence, y compris en matière d'abonnement à renouvellement automatique et de résiliation en ligne.

Réclamation préalable. Écris-nous d'abord à support@homeaiflow.com. Nous répondons sous trente jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : le médiateur est en cours de désignation. MERCURE XII adhère à un dispositif de médiation avant sa première vente ; le nom, l'adresse postale et le site du médiateur retenu sont publiés ici à ce moment-là.

Juridiction. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents. Un consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.